par jeanclaudeguariglia | Mai 24, 2022 | Non classé
Lorsque la durée de l’absence au travail du salarié justifiée un arrêt de travail est supérieure à une durée de 30 jours, un rendez-vous de liaison entre le salarié et l’employeur peut être organisé pendant l’arrêt de travail, associant le SPST. Le... par jeanclaudeguariglia | Mar 16, 2022 | Non classé
Cass. soc., 19 janv. 2022, no 20-12.420 En cas d’atteinte de l’employeur au droit à l’image du salarié, ce dernier peut obtenir réparation en justice sans démontrer l’existence d’un préjudice. Il découle du principe issu de l’article 9 du code civil que toute personne... par jeanclaudeguariglia | Mar 16, 2022 | Non classé
Conditions de licéité de la clause de non concurrence – Cass. soc., 15 déc. 2021, no 20-18.144 Pour être valable, une clause de non-concurrence doit être indispensable à la protection des intérêts légitimes de l’entreprise. La clause doit-elle pour autant... par jeanclaudeguariglia | Mar 16, 2022 | Non classé
La CJUE décide que les périodes de congés payés doivent être considérées comme du travail effectif pour apprécier le seuil de déclenchement des heures supplémentaires. Dans un arrêt du 13 janvier 2022, la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) décide que...
