par jeanclaudeguariglia | Sep 19, 2025 | Non classé
Le 10 septembre 2025, la Cour de cassation a jugé qu’en cas de maladie pendant les congés payés, les jours non utilisés doivent être reportés. Elle a aussi décidé que les congés payés doivent être pris en compte pour le calcul des heures supplémentaires. Maladie en... par jeanclaudeguariglia | Jan 8, 2024 | Non classé
Lorsque l’employeur envisage la modification d’un élément essentiel du contrat de travail pour l’un des motifs économiquesénoncés à l’article L. 1233-3 du code du travail, il doit appliquer les modalités fixées par l’article L. 1222-6 du code du travail : l’employeur... par jeanclaudeguariglia | Jan 8, 2024 | Non classé
Dans une série d’arrêts rendus le 13 septembre 2023 (◆ Cass. soc., 13 sept. 2023, no 22-17.340 et no 22-17.638 : voir notre Bulletin no 1067), la Courde cassation, faute d’intervention du législateur, a fini par adopter la position de la CJUE sur l’acquisition des...
par jeanclaudeguariglia | Déc 7, 2023 | Non classé
par jeanclaudeguariglia | Mai 24, 2022 | Non classé
L’article 27 de la loi pour renforcer la prévention en santé au travail (L. n° 2021-1018, 2 août 2021 : JO, 3 août) a donné une valeur législative aux visites de préreprise, qui n’étaient régies jusque-là que par décret. Un décret d’application (D....
