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Lorsque l’employeur envisage la modification d’un élément essentiel du contrat de travail pour l’un des motifs économiquesénoncés à l’article L. 1233-3 du code du travail, il doit appliquer les modalités fixées par l’article L. 1222-6 du code du travail : l’employeur « en fait la proposition au salarié par lettre recommandée avec avis de réception. La lettre de notification informe le salarié qu’il dispose d’un mois à compter de sa réception pour faire connaître son refus. A défaut de réponse...

Dans une série d’arrêts rendus le 13 septembre 2023 (◆ Cass. soc., 13 sept. 2023, no 22-17.340 et no 22-17.638 : voir notre Bulletin no 1067), la Courde cassation, faute d’intervention du législateur, a fini par adopter la position de la CJUE sur l’acquisition des congés payés pendant un arrêt de travail. Eu égard à l’article 31, § 2 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne relatif au droit au repos, elle écarte partiellement l’article L. 3141-3 du code du travail exigeant un...

L'article 27 de la loi pour renforcer la prévention en santé au travail (L. n° 2021-1018, 2 août 2021 : JO, 3 août) a donné une valeur législative aux visites de préreprise, qui n'étaient régies jusque-là que par décret. Un décret d'application (D. n° 2022-372, 16 mars 2022 : JO, 17 mars) a précisé les arrêts de < travail ouvrant droit à la visite de préreprise. De plus, la visite de préreprise est désormais facultative. Conditions à remplir Pour les arrêts de travail commençant après le 30...

Lorsque la durée de l'absence au travail du salarié justifiée un arrêt de travail est supérieure à une durée de 30 jours, un rendez-vous de liaison entre le salarié et l'employeur peut être organisé pendant l'arrêt de travail, associant le SPST. Le rendez-vous de liaison peut être proposé aux salariés dont l'arrêt de travail débute à compter du 31 mars 2022.C. trav., art. L. 1226-1-3C. trav., art. D. 1226-8-1. Le référent « handicap » désigné dans les entreprises employant au moins 250...

Cass. soc., 19 janv. 2022, no 20-12.420 En cas d’atteinte de l’employeur au droit à l’image du salarié, ce dernier peut obtenir réparation en justice sans démontrer l’existence d’un préjudice. Il découle du principe issu de l’article 9 du code civil que toute personne a, sur son image, un droit exclusif et absolu et peut s’opposer à sa fixation, à sa reproduction ou à son utilisation sans autorisation préalable. La subordination inhérente au contrat de travail n’a pas pour effet de priver le...

Conditions de licéité de la clause de non concurrence - Cass. soc., 15 déc. 2021, no 20-18.144 Pour être valable, une clause de non-concurrence doit être indispensable à la protection des intérêts légitimes de l’entreprise. La clause doit-elle pour autant préciser l’importance des risques encourus par l’entreprise ? Non, si la clause de non-concurrence doit être indispensable à la protection des intérêts légitimes de l’entreprise, cette condition n’implique pas que soient mentionnés dans le...

La CJUE décide que les périodes de congés payés doivent être considérées comme du travail effectif pour apprécier le seuil de déclenchement des heures supplémentaires. Dans un arrêt du 13 janvier 2022, la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) décide  que l’article 7 de la directive 2003/88, du 4 novembre 2003, sur l’aménagement du temps de travail s’oppose à une convention collective selon laquelle, afin de déterminer si le seuil des heures travaillées donnant droit à majoration pour...