Tout arrêt de travail pour maladie ou accident ouvre droit à congés payés

Dans une série d’arrêts rendus le 13 septembre 2023 (◆ Cass. soc., 13 sept. 2023, no 22-17.340 et no 22-17.638 : voir notre Bulletin no 1067), la Cour
de cassation, faute d’intervention du législateur, a fini par adopter la position de la CJUE sur l’acquisition des congés payés pendant un arrêt de travail. Eu égard à l’article 31, § 2 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne relatif au droit au repos, elle écarte partiellement l’article L. 3141-3 du code du travail exigeant un travail effectif pour les salariés en arrêt maladie car non conforme à la Directive européenne de 2003. Désormais, un salarié dont le contrat de travail est suspendu en raison d’une maladie ou d’un accident,professionnel ou non professionnel, peut intégrer toute la période au cours de laquelle il n’a pas pu travailler dans le calcul de ses droits à congés payés et ceci quelle que soit la durée de son absence.
Dans deux arrêts du 27 septembre 2023 et du 12 octobre 2023, la cour d’appel de Paris a instantanément appliqué cette jurisprudence en accordant des indemnités compensatrices de congés payés de 6 000 € et de 7 000 € à des salariés dont le contrat de travail avait été rompu (◆ CA Paris, ch. 9-6,27 sept. 2023, no 21/01244 ◆ CA Paris, ch. 10-6,12 oct. 2023, no 20/03063).