Conditions de licéité de la clause de non concurrence – Cass. soc., 15 déc. 2021, no 20-18.144
Pour être valable, une clause de non-concurrence doit être indispensable à la protection des intérêts légitimes de l’entreprise. La clause doit-elle pour autant préciser l’importance des risques encourus par l’entreprise ?
Non, si la clause de non-concurrence doit être indispensable à la protection des intérêts légitimes de l’entreprise, cette condition n’implique pas que soient mentionnés dans le contrat de travail les risques concurrentiels encourus par l’entreprise. Pour rappel devront également figurer dans la clause, la délimitation territoriale, la durée maximale d’application de celle-ci ainsi que la contrepartie financière sous peine de nullité.
Contrepartie financière à la clause de non-concurrence et droit à congés payés- Cass. soc., 26 janv. 2022,no 20-15.755
La contrepartie financière à la clause de non concurrence ouvre-t-elle droit à congés payés ?
Oui, la contrepartie financière à la clause de non-concurrence ayant la nature d’une indemnité compensatrice de salaires, elle ouvre droit à congés payés. Confirmation de jurisprudence (Cass. soc.23 juin 2010, no 08-70.233) Une cour d’appel déboute la salariée de sa demande d’indemnité de congés payés afférente à la contrepartie financière de sa clause de non-concurrence, aux motifs que l’indemnité est payable postérieurement à la rupture du contrat de travail. Décision cassée.
Date de la renonciation à la clause de non-concurrence en cas de rupture conventionnelle – Cass.soc., 26 janv. 2022, no 20-15.755
L’employeur peut renoncer à l’application d’une clause de non-concurrence seulement si cette possibilité est prévue par le contrat de
travail ou la convention collective applicable. En cas de renonciation tardive, il reste redevable de l’intégralité de la contrepartie financière. A quelle date, l’employeur qui signe une convention de rupture conventionnelle peut-il renoncer à la clause de non-concurrence ?
L’employeur qui a signé une convention de rupture conventionnelle et qui veut renoncer à l’exécution d’une clause de non-concurrence doit le faire au plus tard à la date de rupture fixée par la convention de rupture conventionnelle, et ce même en présence de stipulations ou dispositions contraires. En effet, le salarié ne peut être laissé dans l’incertitude quant à
l’étendue de sa liberté de travailler.