Le 10 septembre 2025, la Cour de cassation a jugé qu’en cas de maladie pendant les congés payés, les jours non utilisés doivent être reportés. Elle a aussi décidé que les congés payés doivent être pris en compte pour le calcul des heures supplémentaires.
Maladie en vacances
Si un salarié tombe malade pendant ses congés et transmet un arrêt de travail à son employeur, les jours concernés doivent être reportés.
Avant : ils étaient perdus.
Désormais : ils pourront être pris ultérieurement.
Heures supplémentaires
Lorsqu’un salarié est soumis à un décompte hebdomadaire du temps de travail, les jours de congés payés doivent être pris en compte pour déclencher le paiement des heures supplémentaires.
Concrètement : un salarié qui effectue habituellement des heures supplémentaires continuera à les percevoir, même s’il a pris un jour de congé dans la semaine.
Nos conseils
- Salariés : si vous êtes malade en vacances, envoyez immédiatement votre arrêt de travail à l’employeur pour préserver vos droits. Vérifiez aussi vos bulletins de salaire : vos heures supplémentaires doivent être maintenues.
- Employeurs : adaptez vos pratiques sans attendre. La gestion des congés et du temps de travail doit intégrer ces nouvelles règles pour éviter tout contentieux.
À retenir
Ces décisions renforcent le droit des salariés au repos et modifient la gestion des absences en entreprise. Elles s’appliquent dès maintenant.
Vous avez un doute sur vos droits ou vos obligations ? Contactez-nous pour un accompagnement adapté.