L’article 27 de la loi pour renforcer la prévention en santé au travail (L. n° 2021-1018, 2 août 2021 : JO, 3 août) a donné une valeur législative aux visites de préreprise, qui n’étaient régies jusque-là que par décret. Un décret d’application (D. n° 2022-372, 16 mars 2022 : JO, 17 mars) a précisé les arrêts de < travail ouvrant droit à la visite de préreprise. De plus, la visite de préreprise est désormais facultative.
Conditions à remplir
Pour les arrêts de travail commençant après le 30 mars 2022, le travailleur peut bénéficier d’une visite de préreprise aux conditions suivantes :
- l’arrêt de travail est d’une durée supérieure à 30 jours (à défaut de précisions, il s’agit de jours calendaires) (C. trav., art. R. 4624-29) ;
- le retour du travailleur à son poste est anticipé (C. trav., art. L. 4624-2-4).
La seconde condition est nouvelle et limite les cas de recours à la visite de préreprise.
Initiative de la visite de préreprise
La visite de préreprise est organisée à l’initiative du travailleur, du médecin traitant, des services médicaux de l’assurance-maladie ou du médecin du travail (C. trav., art. L. 4624-2-4)
Formalisme : obligation d’information de l’employeur
L’employeur doit informer le travailleur de la possibilité pour celui-ci de solliciter l’organisation de l’examen de préreprise.C. trav., art. L. 4624-2-4Cette information peut avoir lieu lors du rendez-vous de liaison.
Visite de préreprise pour les arrêts de travail qui ont débuté avant le 31 mars 2022
Pour tout arrêt de travail ayant débuté avant le 31 mars 2022, un examen de préreprise devait obligatoirement être organisé pour le salarié placé en arrêt de travail d’une durée de plus de 3 mois. Cette visite était organisé à l’initiative du médecin traitant, du médecin-conseil des organismes de sécurité sociale ou du salarié. (C. trav., anc. art. R. 4624-29) C’est le SPST qui devait convoquer le salarié. Ce n’était pas à l’employeur de faire les démarches pour organiser cette visite .Circ. DGT n° 13, 9 nov. 2012
Si le SPST était organisateur de la visite de pré reprise, il n’en était pas à l’initiative. Il revenait au médecin traitant, au médecin conseil ou au salarié de prendre l’attache du SPST pour l’organisation de la visite de pré reprise (Rép. min. n° 19879 : JOAN Q, 3 sept. 2013, p. 9330).